Enquête IGD (installations de gestion des déchets)

L’objet de ce recensement

Si tous les exploitants de carrières sont tenus d’établir un plan de gestion des déchets (PGD), la notion d’IGD (installation de gestion de déchets) est plus complexe à appréhender.

L’objet du présent questionnaire est de déterminer si une exploitation contient une (ou plusieurs) IGD, et le cas échéant d’évaluer si ces IGD peuvent contenir des matières premières critiques au sens du CRM act.

Une réponse est attendue d’ici le 15 mai 2026.

Le cadre réglementaire

La Directive européenne n° 2006/21/CE du 15 mars 2006, dite « Directive sur les Déchets de l’Industrie Extractive (DDIE) » s’applique aux déchets résultant de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, et de l’exploitation de carrières.

Son article 18 stipule que les États membres transmettent tous les trois ans à la Commission européenne un rapport sur la mise en œuvre de cette directive, rapport qui comprend un recensement des Installations de Gestion de Déchets (IGD) liées aux carrières et mines en exploitation.

Le prochain rapport des autorités françaises à la Commission européenne doit être remis au dernier trimestre 2026, c’est pourquoi l’inspection des installations classées procède actuellement à une mise à jour de l’inventaire des IGD. La notion d’IGD regroupe les installations classées au titre de la rubrique 2720, ainsi que les installations de gestion de déchets inertes des carrières et des mines.

L’existence d’une IGD de déchets inertes sur un site en exploitation dépend des modalités d’exploitation, de gestion des déchets et de remise en état, telles qu’elles sont définies dans le dossier d’autorisation, le plan d’exploitation ou encore le plan de gestion des déchets (PGD).

Par ailleurs, le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques (dit « CRM act ») comprend, à son article 27, des dispositions visant à mieux connaître la teneur en matières premières critiques des déchets d’extraction sur les sites en exploitation et prévoit, le cas échéant, la réalisation d’une étude d’évaluation économique préliminaire concernant leurs possibilités de valorisation, au plus tard le 24 novembre 2026.

Cette étude concerne les sites qui accueillent des installations classées sous la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) 2720-1 et 2 , ainsi que les carrières et mines incluant des installations de gestion (IGD) de déchets d’extraction inertes pour lesquels un plan de gestion des déchets (PGD) doit être établi au titre de l’article 5 de la directive relative aux déchets de l’industrie extractive (DDIE) du 15 mars 2006. Les exploitants peuvent être exemptés de cette obligation à condition de démontrer, avec un degré élevé de certitude, que les déchets d’extraction ne contiennent pas de matières premières critiques techniquement valorisables.