Demander une information environnementale
La convention d’Aarhus et la directive européenne du 28 janvier 2003 instaurent un droit d’accès à l’information relative à l’environnement détenue par les autorités publiques et mettent en place un dispositif facilitant l’accès à ces informations.
Les informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques sont accessibles sous réserve de certains motifs pouvant justifier une décision de refus.
Recherche Information Acquéreur Locataire (IAL)
Les personnes et organismes (notaires, bureaux d’étude… ) à la recherche d’informations dans le cadre de l’information acquéreur locataire (IAL) sont invités à effectuer au préalable leurs recherches en utilisant les bases de données (basias, basol, errial …) décrites sur cette page.
Si malgré votre recherche sur ces bases, vous n’avez pas trouvé l’information recherchée, vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire ci-dessous.
Comment ça marche ?
- Vous renseignez votre courriel.
- Vous recevez une notification dans votre boite mél pour vérifier que votre courriel est bien valide.
- Vous cliquez sur le lien présent dans la notification.
- Vous complétez le formulaire.
- Vous recevez un accusé d’enregistrement.
- À compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, un accusé de réception est envoyé sous 10 jours ouvrés.
En cas de rejet d’une demande d’accès à une information relative à l’environnement, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande d’avis. Les avis donnés sur le droit d’accès aux informations relatives à l’environnement sont disponibles sur le site de la CADA.