Accès aux informations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux sites et sols pollués ou susceptibles de l’être

1. Contexte réglementaire



Installations classées pour la protection de l’environnement

L’article L. 514-20 du code de l’environnement prévoit une obligation d’information des acquéreurs d’un terrain lorsqu’une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur ce terrain.
Pour les ICPE soumises à déclaration, le code de l’environnement ne prévoit pas d’obligation d’information du vendeur.

Anciennes mines

L’article L. 154-2 du code minier prévoit une information de l’acheteur en cas de vente d’un terrain où une mine a été exploitée. Il prévoit aussi une information sur les dommages et inconvénients qui résultent de cette exploitation.

Plan de prévention des risques (naturels, technologiques ou miniers)

L’article L. 125-5 du code de l’environnement prévoit une obligation d’information des acquéreurs ou des locataires de biens immobiliers dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), dans des zones de sismicité et des zones à potentiel radon.
L’article L. 174-5 du code minier ajoute les plans de prévention des risques miniers à cette liste.

Sites où une pollution des sols est connue (SIS)

En application de l’article L. 125-7 du code de l’environnement, le vendeur ou le bailleur d’un terrain situé en secteur d’information sur les sols (SIS) est tenu d’en informer l’acquéreur ou le locataire. Les SIS comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.

Servitudes d’utilité publique

Des servitudes d’utilité publique peuvent être établies sur l’emprise, et aux alentours, des sites ICPE, qu’ils soient encore en fonctionnement ou arrêtés. Ces servitudes sont définies aux articles L. 515-8 à L.515-12 du code de l’environnement. Elles sont annexées aux documents d’urbanisme, et pour certaines catégories de servitudes, enregistrées à la publicité foncière. Elles mentionnent en général l’obligation d’information de l’acquéreur en cas de mutation du terrain grevé de la servitude.

2. Informations mises à disposition du public



La plupart des informations permettant de répondre au cadre réglementaire mentionné ci-dessus sont accessibles dans les bases de données et outils mis à disposition du public. Elles sont également à utiliser hors cadre réglementaire, par exemple pour l’élaboration d’études historiques sur un site pollué.

Les recherches d’informations doivent être faites, en premier lieu, en ligne, par consultation des bases de données suivantes (cliquez sur l’image pour accéder au document complet) :

L’une des principales source d’information est le portail Géorisques. L’ensemble des données de ce portail est géolocalisé.

Remarque : les sites BASIAS sont parfois localisés de manière imprécise au centre de la commune, et pas à l’adresse exacte.

3. Modalités des demandes de renseignements auprès des services de l’État 



Les personnes et organismes (notaires, bureaux d’étude… ) à la recherche d’informations sont invitées à effectuer leurs démarches en se conformant aux modalités décrites ci-après :

  • La consultation des bases de données disponibles en ligne est un préalable à toute demande d’information (cf. section 2) ;
  • Pour le département du Rhône, une saisine électronique est mise en place. Voir les modalités de saisine
  • Pour les autres départements, les demandes sont à adresser au service compétent :
    • Pour des ICPE en activité, il s’agit du guichet unique ICPE, en général la Direction départementale de la protection des populations (DDPP),
    • Pour les sites Basias, les documents ont souvent été versés aux archives départementales. Le service à contacter pour accéder à un document peut être identifié sur les références indiquées dans Basias. Par exemple :
      • La réference AD74_1017W67-01 signifie que le document est disponible aux archives départementales de la Haute-Savoie
      • La réference DDPP74_ICPE09-03-15 signifie que le document est disponible auprès de la DDPP de Haute-Savoie,
    • Pour les autres demandes (SIS, SUP, PPRT), il faut contacter l’unité départementale de la DREAL concernée.

4. Réponses aux questions fréquentes



Des réponses aux questions fréquemment posées dans les contextes de vente immobilière sont disponibles sur cette page.

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