Critères de qualification d’une opération de comblement de carrière. Valorisation ou élimination

La CJUE précise les deux critères cumulatifs auxquels doit répondre l’opération de comblement d’une carrière par des déchets pour être considérée comme une opération de valorisation, ne relevant pas de la directive 1999/31/CE. Il faut d’une part que l’opération remplisse une fonction utile, en remplaçant d’autres matériaux. Il faut d’autre part que les déchets utilisés soient « appropriés » à cette opération, de telle sorte qu’elle se déroule « dans le respect de l’environnement et de la santé humaine ».