Concertation sur les leviers d’amélioration de la collecte des déchets d’emballage et la place de la consigne
Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’Écologie a lancé, le 30 janvier dernier, une concertation sur les leviers d’amélioration de la collecte des déchets d’emballage et la place de la consigne.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit en effet qu’une décision sur le déploiement ou non de la consigne des bouteilles soit prise au mois de juin 2023.
Cette concertation nous permettra de prendre une décision éclairée, tous ensemble, sur l’éventuelle mise en place d’une consigne. Grâce à ce dialogue qui va s’instaurer sur plusieurs mois, nous pourrons prendre la décision qui répondra au mieux à nos objectifs principaux : atteindre un meilleur taux de collecte des bouteilles, viser 100% de plastique recyclé, développer le réemploi, et lutter contre les dépôts sauvages.
- Secrétaire d’État chargée de l’Écologie
Le cadre national
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a fixé des objectifs ambitieux de collecte pour recyclage et de réduction des bouteilles en plastique pour boisson :
atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029,
réduire de 50 % d’ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché.
Pour atteindre ces objectifs de collecte, la loi prévoit :
de 2021 à 2023, l’observation annuelle par l’ADEME du taux de collecte des bouteilles (ménages, espaces publics, entreprises)
à l’issue du bilan 2023 et si les performances cibles ne sont pas atteintes après l’élaboration d’un bilan économique et environnemental et après concertation des parties prenantes, le Gouvernement définit les modalités de la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi.
C’est dans ce contexte que la secrétaire d’État chargée de l’écologie a engagé le 30 janvier dernier une concertation sur les leviers d’amélioration de la collecte des déchets d’emballage et la place de la consigne. En effet et à titre de comparaison contextuelle les États européens ayant mis en œuvre un tel dispositif, depuis de nombreuses années parfois atteignent ou s’approchent des 90% de taux de collecte.
Cette concertation doit permettre de partager :
- un diagnostic sur nos performances de collecte et de recyclage des emballages de boisson, notamment celle des bouteilles en plastique ;
- des réflexions sur une trajectoire sûre afin de les améliorer, et atteindre nos engagements européens ;
- une compréhension commune des enjeux liés à la mise en place éventuelle de dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi et d’approfondir les questions opérationnelles associées.
La concertation nationale
La concertation nationale, pilotée par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, se déroule sous la forme de 6 réunions programmées de février à mai 2023 avec les représentants nationaux des producteurs, collectivités, opérateurs de déchets, distributeurs, associations et porteurs de solutions.
La concertation régionale
Cette concertation nationale est déclinée au niveau local avec l’organisation d’une réunion dans chaque région. Elle associe les représentants locaux des collectivités territoriales, des distributeurs, des opérateurs de gestion des déchets, des associations, des metteurs sur le marché.
Elle permettra ainsi de disposer du retour d’expérience des territoires, dans leurs succès et leurs faiblesses, mais aussi leur vision s’agissant de la collecte des emballages et de la mise en place éventuelle de dispositifs de consigne.
En Auvergne-Rhône-Alpes
La réunion régionale de concertation a été organisée par la DREAL AuRA, avec l’aide de l’ADEME, de la DREETS et de la DRAAF AuRA et s’est tenue le 24 avril dernier de 14h à 17h. Elle a réuni une quarantaine d’acteurs issus des collectivités, des activités de recyclage, de l’industrie agro-alimentaire et du milieu associatif.
Après une introduction générale en séance plénière rappelant les objectifs de la loi AGEC et le cadre de cette concertation, un état des lieux national de la collecte des emballages pour boisson, puis régional, a été décrit aux participants. Une société spécialisée dans la consigne des bouteilles en verre a clôturé cette séance plénière, par un témoignage de son activité.
Les participants ont ensuite été répartis dans quatre ateliers relatifs aux leviers d’amélioration de la collecte des déchets d’emballages et du réemploi :
• deux explorant un scénario avec le déploiement de la consigne des bouteilles en plastique d’une part, en verre d’autre part ;
• deux explorant un scénario sans consigne de ce type d’emballage.
Malgré des positions marquées ou divergentes, les échanges ont été respectueux et constructifs, et ont permis d’identifier diverses propositions pour atteindre les objectifs de la loi AGEC.
Une restitution en séance plénière a conclu la réunion régionale de concertation.
Un compte-rendu des échanges et des orientations qui en sont issues a été réalisé et a été transmis mi mai au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il est disponible en fin de page.
Quelques définitions
Consigne : « somme d’argent équivalente au montant supplémentaire que le consommateur a payé au moment de l’achat d’un produit contenu dans un emballage consigné »
Loi du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs, article 7
Recyclage : « toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins »
Code de l’environnement – art L541-1-1
Réemploi : « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus »
Code de l’environnement – art L541-1-1
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