Ain - Projet d’arrêté instituant des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura
La consultation du public est ouverte du 13 février au 1er mars 2024
L’article 11 du décret du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura dispose que « la chasse est interdite dans les zones arrêtées par le préfet après consultation des détenteurs des droits de chasse et de la fédération départementale des chasseurs et après avis du comité consultatif, la surface de ces zones ne pouvant en tout état de cause être inférieure à 10 % de la superficie totale de la Réserve. »
A la demande du Sous-préfet de Gex et de Nantua, la Réserve a travaillé en 2020 et 2021 à la définition d’une proposition technique de définition de zones d’interdiction de la chasse transmise par le conservateur de la Réserve aux parties prenantes en décembre 2021.
Une concertation a été engagée avec le gestionnaire de la Réserve, les représentants des détenteurs des droits de chasse, de la fédération départementale des chasseurs, des forestiers publics et privés, des propriétaires de la Réserve naturelle, des élus des communes de la Réserve et des services de l’Etat. Elle s’est déroulée dans le cadre d’un groupe de travail dédié du 30 mars 2022 au 11 juillet 2023.
Elle a permis de faire émerger une proposition consensuelle finalisée le 11 juillet 2023, proposant l’institution de zones d’interdiction à la chasse sur une surface n’étant pas inférieure à 10 % de la superficie totale de la Réserve. Cette proposition présente un niveau d’acceptabilité élevé pour les représentants des différentes parties prenantes, préserve les intérêts écologiques ayant présidé à la désignation de la Réserve et est compatible avec son plan de gestion.
Le 28 septembre 2023, le comité consultatif de la Réserve a validé cette proposition à l’unanimité moins deux abstentions. Le projet d’arrêté présenté à la consultation du public vient fixer cette proposition cartographique et les règles applicables aux nouvelles zones interdites à la chasse. L’arrêté entrera en application dès la prochaine saison de chasse.
La consultation du public est ouverte du 13 février au 1er mars 2024.
