Ain - Projet d’arrêté d’autorisation pluriannuelle de travaux modifiant l’état et/ou l’aspect de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura, liés à la gestion sanitaire de la crise du Scolyte de l’Epicéa et du Sapin pectiné
Les peuplements forestiers d’épicéa et de sapin pectiné représentent 27 % de la surface gérée en forêt publique sur le département de l’Ain, soient 67 000 ha, dont près de 6 000 ha dans la seule Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura (RNN HCJ). La forêt privée représente quant à elle moins de 1 000 ha en RNN HCJ pour ces deux mêmes essences.
Or, ces peuplements connaissent depuis plus de cinq ans des dépérissements importants en raison du réchauffement climatique ayant pour conséquence l’explosion des populations de scolytes (coléoptères indigènes parasitoïdes dont les larves attaquent le plus souvent des arbres fragilisés). Cette situation bouscule l’exploitation courante des forêts publiques et privées, notamment les programmes de coupes et travaux sylvicoles ainsi que les essences gérées à des fins de production, conduisant à l’impossibilité de mettre en œuvre les documents de gestion durable élaborés par l’ONF et les propriétaires ou gestionnaires privés.
En réserve naturelle, les articles L.122-7 et L.122-8 du Code forestier prévoient que l’autorité administrative compétente en matière environnementale ou patrimoniale (en l’occurrence, la DREAL en ce qui concerne les RNN) valide ces documents de gestion durable (DGD) en amont de leur entrée en vigueur. Cette validation permet de considérer l’ensemble des travaux forestiers (coupes, plantations… hors création d’infrastructures comme des pistes de débardage) conformes au DGD comme pouvant être réalisés sans autorisation particulière au titre de la réglementation en réserve naturelle.
Les situations de crise sanitaire sont intégrées dans une certaine mesure aux procédures habituelles de gestion forestière. Les exploitants disposent ainsi de marges de manœuvre, en fonction du statut public ou privé de la forêt concernée, pour réaliser des coupes sanitaires de produits dits « accidentels ». Cependant, en matière de gestion publique, passé un certain pourcentage de coupes sanitaires, les DGD doivent être révisés.
La crise massive du scolyte dans le département de l’Ain impose aux services de l’État (DRAAF) de procéder à une révision générale et exceptionnelle de l’application de ces documents pour permettre à l’ONF d’intervenir pour le compte des propriétaires publics. Cette nouvelle approche suspend donc les accords donnés par la DREAL sur les DGD publics en réserve naturelle. Concernant la forêt privée, des coupes d’urgence dérogeant au Plan simple de gestion peuvent être pratiquées (avec possibilité pour le CNPF de s’y opposer dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de la demande), mais dans ce cas l’accord donné par la DREAL sur le DGD ne s’applique plus. Si les coupes d’urgence conduisent à changer le type d’itinéraire sylvicole prévu par le DGD, un avenant doit être déposé pour agrément.
Les obligations faites aux propriétaires forestiers, par le biais notamment de l’arrêté du 25 avril 2025 de la préfète de région relatif à la lutte contre les scolytes de l’épicéa commun dans les peuplements atteints, visent une limitation de la prolifération du scolyte par des coupes et une évacuation des bois systématiques et potentiellement massives. Or, la RNN HCJ accueille des milieux naturels et des espèces sauvages particulièrement sensibles à ce type d’interventions qui, si elles ne sont pas cadrées, pourraient occasionner des pertes majeures et irréversibles de biodiversité dans cet espace à protection forte, quatrième réserve naturelle terrestre de France métropolitaine par sa superficie. L’article 5 de l’arrêté régional susvisé prévoit toutefois qu’un cadre particulier soit appliqué dans les aires de protection forte que sont les réserves naturelles.
Dans ce contexte, le projet de réglementation vise à définir un dispositif juridique permettant d’autoriser en réserve naturelle les coupes sanitaires (dont la superficie continue est supérieure ou égale à 1 ha), en tenant compte des enjeux de conservation de cette dernière et en garantissant un traitement équitable des propriétaires forestiers publics et privés.
Les éléments suivants sont mis à la consultation :
- le projet d’arrêté préfectoral comportant la liste des essences autorisées pour plantation en annexe ;
- l’avis du CSRPN en date du 3 juin 2025 ;
- l’avis de la CDNPS en date du 23 juin 2025.
Le comité consultatif de la RNN a émis un avis favorable à ce projet.
La présente consultation du public relative à ce projet est ouverte du 14 octobre au 4 novembre 2025 inclus.