Traçabilité des terres excavées et sédiments, dématérialisation des registres : des outils pour vous accompagner

Contexte réglementaire

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, renforce les dispositifs liés à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments afin d’améliorer la connaissance de ces gisements, mieux les prendre en compte dans l’économie circulaire tout en prévenant des atteintes contre l’environnement.

Le registre chronologique

Antérieurement à la loi « antigaspillage », la tenue de registres chronologiques « internes » aux entreprises se restreignait à certains gestionnaires de déchets. Le périmètre de cette obligation est désormais élargi à d’autres gestionnaires de déchets, mais surtout aux gestionnaires de terres excavées et sédiments, que les terres excavées aient le statut de déchet ou non.

Le I de l’article R.541-43-1 du code de l’environnement fixe le périmètre des gestionnaires de terres excavés et sédiments devant tenir un registre chronologique interne : « produisant ou expédiant des terres excavées et des sédiments, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de terres excavées et sédiments, et les personnes valorisant des terres excavées et des sédiments ».

L’arrêté du 31 mai 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2022, définit le contenu de ces registres.

La télédéclaration

Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments prévoit que les personnes produisant ou traitant des terres excavées et sédiments (y compris les personnes les valorisant) et les personnes exploitant une installation de transit ou de regroupement de terres excavées et sédiments doivent transmettre le contenu de leur registre chronologique au registre national des terres excavées et sédiments à partir du 1er janvier 2022.

Le téléservice permettant les déclarations est le registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS).

Une période de tolérance pour l’année 2022 pour le RNDTS

Dans le cas des terres excavées et sédiments, le déclarant a jusqu’au dernier jour du mois suivant le fait générateur pour faire sa déclaration.

Mais afin que l’ensemble des acteurs concernés par les obligations de traçabilité électronique issues du décret du 25 mars 2021 puissent appréhender progressivement les nouveaux outils mis à disposition, une période de tolérance a été ouverte à partir du 1er janvier 2022 permettant une transmission étalée des registres chronologiques au RNDTS :

– La période de tolérance initialement mise en place du 1er janvier au 30 juin 2022, est prolongée de 6 mois et s’achèvera au 31 décembre 2022. Les déclarations au registre national pour les registres chronologiques tenus au cours de l’année 2022 pourront être effectuées sans se voir appliquer les délais de déclarations prévus par le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. Mais l’ensemble des registres chronologiques tenus au courant de l’année 2022 devront avoir été transmis au registre national au 31 décembre 2022.

– Pour les personnes devant effectuer une déclaration au RNDTS, la tenue des registres chronologiques et leur conservation est obligatoire tant qu’ils n’ont pas été transmis au registre électronique national (RNDTS) ;

- Les délais de déclaration au registre national devront être respectés à partir du 1er janvier 2023.

Des outils pour vous accompagner

Différents outils et sites d’information sont mis à votre disposition pour vous accompagner dans l’utilisation de ce nouvel outil :

Sur le site du RNDTS, un guide utilisateur et une foire aux questions sont à votre disposition :

- Guide utilisateur du site RNTDS

- FAQ du site RNTS 

Le BRGM a également développé pour la Fédération Nationale des Travaux Publics un webinaire de formation sur le RNDTS ainsi qu’une foire aux questions.

Enfin, des fonctionnalités d’intégration «  en masse  » de fichiers de déclarations dans RNDTS vont être mises en place afin de permettre aux utilisateurs ne souhaitant pas ressaisir un nombre très important de déclarations, de pouvoir les intégrer «  en masse  » dans le Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments. Pour cela, le modèle de fichier a été mis en ligne :

Pour tout renseignement complémentaire concernant l’utilisation de l’outil vous pouvez vous adresser au service d’assistance de la plateforme RNDTS.

Pour tout complément d’information concernant l’application de ces nouvelles réglementations les services de la DREAL sont à votre disposition.