⚠️Les procédures de dépôt des demandes d’examen au cas par cas ou d’avis évoluent
Le ministère chargé de l’environnement a mis en place un téléservice de l’évaluation environnementale réservé aux démarches administratives de demande d’avis de l’autorité environnementale et de demande d’examen au cas par cas de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas au titre de la législation et de la réglementation relative à l’évaluation environnementale.
Les modalités d’utilisation de ce téléservice sont rendues accessibles sur la présente page du site Internet de la DREAL.
Depuis le 1er octobre 2025, les envois dématérialisés des dossiers complets doivent être réalisés sur le nouveau portail de dématérialisation des demandes d’avis ou d’examen au cas par cas, en référence à l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration :évalution-environnementale
Cette évolution concerne les demandes suivantes :
• demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact pour un projet de travaux ;
• demande d’examen au cas par cas pour un plan ou un programme (autre que document d’urbanisme) ;
• demande d’examen au cas par cas de droit commun pour un document d’urbanisme ;
• demande d’avis conforme pour un document d’urbanisme (examen au cas par cas ad hoc) ;
• demande d’avis de l’autorité environnementale pour sur une évaluation environnementale d’un projet ;
• demande d’avis de l’autorité environnementale pour sur une évaluation environnementale d’un plan ou un programme (autre que document d’urbanisme) ;
• demande d’avis de l’autorité environnementale sur une évaluation environnementale d’un document d’urbanisme en tant que plan/programme spécifique.
Cela est valable si vous êtes :
• un maître d’ouvrage qui doit demander un examen au cas par cas sur un projet pour savoir s’il doit réaliser une étude d’impact ;
• une personne publique responsable qui doit demander un examen au cas par cas pour un plan ou un programme (avis conforme ou cas par cas de droit commun) ;
• un service instructeur qui doit recueillir l’avis de l’autorité environnementale sur un projet ;
• ou une personne publique responsable qui doit recueillir l’avis de l’autorité environnementale sur un plan ou un programme.
Pour accéder à toutes vos demandes, vous devez préalablement créer un compte sur le portail dédié. En effet, ce dernier vous permettra de suivre l’avancement de vos dossiers en cours et de consulter l’historique de vos dossiers.
Des manuels d’accompagnement au dépôt de demande d’avis et/ou d’examen au cas par cas seront directement mis à disposition sur le portail de dépôt (disponible via la rubrique Aide).
Attention, ces nouvelles modalités de saisie ne sont pas valables pour les demandes suivantes d’examen au cas par cas :
• nouvelle ICPE soumise à enregistrement ;
• modification ou extension d’une ICPE existante soumise à enregistrement ou autorisation.
Dans ces cas, les dossiers sont à déposer auprès du service instructeur des demandes d’autorisation au titre des ICPE : UD-DREAL, DD(ETS)PP,…
En cas de besoin d’échange sur votre dossier, vous pouvez contacter par messagerie l’adresse mail suivante : ae-dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr