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Développement Durable et Données

 Sites et paysages

 
 
 
 
 
L’installation de mobile-homes sur un terrain de camping mais en site classé constitue une modification du site, et nécessite une autorisation spéciale
Les effets d’une servitude de classement de site s’appliquent indépendamment (mais souvent en complémentarité) du régime propre aux autorisations d’occupation du sol prise en application du code de l’urbanisme. Une autorisation spéciale de travaux en site est requise dès lors qu’il est démontré que l’aspect du site classé est affecté.

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Demande de déclassement d’un site protégé
Si une parcelle a été volontairement incluse dans le périmètre d’un site protégé, le fait qu’elle présente un intérêt paysager moindre que les espaces naturels environnants ne suffit pas à justifier son déclassement.

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Caractère intentionnel des infractions commises dans un site classé
La dégradation d’un site classé est un délit intentionnel. Le juge vérifie les éléments permettant d’apprécier si le prévenu a enfreint la règle en connaissance de cause.

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Condamnation pour camping en site classé et dans une zone interdite par un PPRN
Des propriétaires, condamnés pour camping interdit dans un site classé et aménagement de terrain dans une zone interdite par un PPRN, ne peuvent se prévaloir d’une dérogation antérieure abrogée par les nouveaux textes. Dans le cas d’espèce, le juge constate que les prévenus ont enfreint la règle en connaissance de cause.

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Le caractère présumé remarquable d’un site inscrit ou classé
Le caractère remarquable de la partie naturelle d’un site classé ou inscrit, issu de la loi du 2 mai 1930, doit être justifié par des éléments de faits spécifiques si cette qualification présumée est contestée.

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Autorisation spéciale en site classé : champ d’application et contenu du dossier
La procédure d’autorisation spéciale prévue à l’article L. 341-10 du code de l’environnement s’applique à toute modification de l’aspect du site, que celle-ci relève ou non d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme. Le contenu du dossier de présentation du projet n’étant pas défini par les textes, l’administration peut solliciter, sous le contrôle du juge, tous éléments utiles à la bonne appréciation de l’impact du projet.

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La création d’une seule nouvelle remontée mécanique constitue une unité touristique nouvelle. Étude d’impact insuffisante.
La création d’une unité touristique nouvelle, en zone de montagne nécessite le respect de la qualité des sites et des grands équilibres naturels. Les compléments apportés après l’enquête publique à une étude d’impact considérée approximative et insuffisante sont de nature à porter atteinte à l’information du public sur des aspects essentiels du projet.

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Refus d’un permis de parc photovoltaïque dans un secteur naturel inscrit par l’Unesco au titre du patrimoine de l’Humanité
Lors de l’examen de la qualité du site sur lequel un parc photovoltaïque est projeté, le préfet tient compte de l’intérêt du secteur naturel au regard, notamment, de son inscription par l’UNESCO au titre du patrimoine de l’Humanité, en tant que témoignage d’un paysage culturel de l’agropastoralisme méditerranéen, pour motiver, le cas échéant, un refus de permis de construire en application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

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