Caractère intentionnel des infractions commises dans un site classé
La dégradation d’un site classé est un délit intentionnel. Le juge vérifie les éléments permettant d’apprécier si le prévenu a enfreint la règle en connaissance de cause.
Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
La dégradation d’un site classé est un délit intentionnel. Le juge vérifie les éléments permettant d’apprécier si le prévenu a enfreint la règle en connaissance de cause.