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Développement Durable et Données

Responsabilité pénale du gérant en cas de négligence et en l’absence de consignes en vu d’éviter un dommage.

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publié le 14 février 2019
En principe, le délit de pollution des eaux est caractérisé lorsqu’il existe un lien de causalité entre le fait délictuel constaté (déversement d’eau polluée) et le dommage causé (pollution de l’eau). En application de l’article 121-3 du code pénal, une société et son gérant sont pénalement responsables, dès lors qu’ils ont contribué à créer une situation ayant causé une pollution des cours d’eaux et qu’ils n’ont donné aucune consigne pour éviter ce dommage.

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