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Prévention des Risques

Réponses aux questions fréquentes dans les demandes de renseignements relatifs aux ICPE

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publié le 16 novembre 2021

  Peut-on vendre un terrain sur lequel une ICPE est toujours exploitée ?

Oui, le statut de propriétaire du terrain et celui d’exploitant ICPE sont bien distincts. La seule obligation lors d’une telle vente est d’informer l’acheteur de la présence de cette ICPE. L’acheteur du terrain ne devient en aucun cas exploitant ICPE. En revanche, le terrain est soumis à des règles particulières en cas de changement d’usage lors de la cessation d’activité, partielle ou totale, de l’ICPE.

  Quelles démarches effectuer en cas de changement d’usage d’un ancien site ICPE ?

Il convient de faire application de l’article L. 556-1 du code de l’environnement qui impose une attestation d’un Bureau d’Études (BE) certifié garantissant la compatibilité entre le projet et l’état des sols.

  Qui est le responsable de la remise en état d’un site ICPE ?

  • le dernier exploitant des activités classées, ou son ayant-droit (suite à des fusions ou scissions de sociétés) ;
  • ou le tiers demandeur, c’est-à-dire un aménageur qui reprend officiellement les obligations du dernier exploitant ;
  • ou à titre subsidiaire, le propriétaire du terrain s’il est prouvé qu’il a été négligent ou qu’il n’est pas étranger à la pollution.

Plus d’informations sont disponibles sur cette page :
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/les-acteurs-role-et-responsabilite-a10526.html
Par ailleurs, une veille commentée de jurisprudence est accessible sur cette page :
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/cessation-d-activite-et-remise-en-etat-r3205.html

  Si un exploitant ICPE n’a pas accompli ses obligations réglementaires de cessation d’activité et qu’il n’existe plus, que faire ?

La cessation d’activité d’une ICPE est une étape déterminante car elle fait naître l’obligation de remise en état du terrain d’implantation de cette installation. Cette obligation incombe au dernier exploitant. Nul ne peut se substituer à cet exploitant, ni l’administration, ni le propriétaire. Sauf si les dangers ou inconvénients présentés par le site ont été dissimulés, l’obligation de remise en état d’un terrain occupé par une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est prescrite après trente ans à compter :

  • de la date à laquelle la cessation d’activité a été portée à la connaissance de l’administration ;
  • ou de la date de la cessation effective de l’activité si l’installation a cessé de fonctionner avant l’entrée en vigueur du décret du 21 septembre 1977.

Si ce dernier exploitant n’est pas identifiable ou a disparu et/ou que l’administration n’en a pas connaissance, en cas de vente d’un terrain, les parties devront décider des suites à donner à la situation (la négociation principale portant sur le diagnostic environnemental à réaliser et les éventuels travaux de remise en état). Un guide à destination des aménageurs est publié par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.