FAQ anciens sites ICPE
Questions fréquemment posées par les notaires, les aménageurs, les particuliers, à l’occasion d’une vente ou d’un projet sur une ancienne ICPE
Le guide du donneur d’ordre du Ministère de la transition écologique répond à de nombreuses questions liées aux problématiques de vente et de réaménagement de terrains ayant accueilli des ICPE, sous formes de fiches pratiques qui couvrent notamment :
- les obligations réglementaires
- les études à réaliser pour établir le passif environnemental d’un terrain
- comment réagir à la découverte d’une pollution
Vente de terrains
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Oui, le statut de propriétaire du terrain et celui d’exploitant ICPE sont bien distincts. La seule obligation lors d’une telle vente est d’informer l’acheteur de la présence de cette ICPE. L’acheteur du terrain ne devient en aucun cas exploitant ICPE. En revanche, le terrain est soumis à des règles particulières en cas de changement d’usage lors de la cessation d’activité, partielle ou totale, de l’ICPE.
Remise en état, changement d’usage
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Le responsable de la remise en état d’un site ICPE est :
- le dernier exploitant des activités classées, ou son ayant-droit (suite à des fusions ou scissions de sociétés) ;
- ou le tiers demandeur, c’est-à-dire un aménageur qui reprend officiellement les obligations du dernier exploitant ;
- ou à titre subsidiaire, le propriétaire du terrain s’il est prouvé qu’il a été négligent ou qu’il n’est pas étranger à la pollution.Plus d’informations sont disponibles sur cette page :
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/les-acteurs-role-et-responsabilite-a10526.html
Par ailleurs, une veille commentée de jurisprudence est accessible sur cette page :
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/cessation-d-activite-et-remise-en-etat-r3205.html -
L’article L. 556-1 du Code de l’environnement impose de recourir à un bureau d’études certifié pour délivrer une attestation garantissant la compatibilité entre le projet et l’état des sols. La notion de changement d’usage est détaillée au R. 556-1B. Il s’agit principalement de changer le type d’usage (par exemple reconversion d’un usage industriel vers un usage résidentiel) ou de modifier les scénarios d’exposition (par exemple réduire la taille des pièces, ou augmenter la durée de présence dans un bâtiment) Il est nécessaire de se référer aux études réalisées lors de la cessation d’activité pour apprécier cette notion de changement d’usage.
Cessation d’activité des ICPE
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Une ICPE est en cours de cessation d’activité entre le moment où l’exploitant notifie la cessation d’activité au préfet, et celui où la cessation est achevée (par un procès verbal de fin de travaux ou une attestation d’un bureau d’étude certifié, voir ci-dessous). Pendant cette période, l’exploitant doit s’assurer de :
- mettre en sécurité le site, ce qui implique de supprimer les risques sur le site, mais aussi d’évaluer les effets de l’installation sur l’environnement, en réalisant un diagnostic si nécessaire
- réhabiliter le site pour son usage futur, ce qui peut impliquer des travaux de dépollution si nécessaire. -
L’achèvement de la cessation d’activité se matérialise différemment selon la date de cessation.
- Pour les ICPE ayant cessé leur activité avant le 8 juin 1994, le préfet délivre un récépissé à l’exploitant qui déclare la cessation.
- Pour les ICPE à autorisation ou enregistrement ayant cessé leur activité du 8 juin 1994 au 31 mai 2022, un procès verbal de fin de travaux (ou procès verbal de récolement) vient acter la cessation d’activité (délivré par le préfet puis par l’inspecteur des installations classées à partir de 2005). Pour les ICPE à déclaration, le préfet continue de délivrer uniquement un récépissé pour acter la notification de cessation d’activité.
- Pour les ICPE à autorisation ou enregistrement cessant leur activité à partir du 1er juin 2022, la cessation implique la remise de trois attestations émises par un bureau d’étude certifié relatives à la mise en sécurité, au mémoire de réhabilitation et à la réalisation des travaux de réhabilitation. La cessation s’achève en suivant le principe de silence vaut accord. :
- si l’état du site ne nécessite aucune dépollution, la cessation est achevée en l’absence de demande du préfet dans un délai de quatre mois suivant la remise de l’attestation accompagnant le mémoire de réhabilitation indiquant l’absence de travaux (prestation ATTES-MEMOIRE).
- si des travaux de réhabilitation sont nécessaires, la cessation d’activité est achevée en l’absence de demande de compléments du préfet dans le délai de deux mois suivant la remise de l’attestation d’achèvement des travaux (prestation ATTES-TRAVAUX),
Pour plus des précisions, vous pouvez consulter l’historique des obligations liées à la cessation d’activité :
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La cessation d’activité d’une ICPE est une étape déterminante car elle fait naître l’obligation de remise en état du terrain d’implantation de cette installation. Cette obligation incombe au dernier exploitant. Nul ne peut se substituer à cet exploitant, ni l’administration, ni le propriétaire. Sauf si les dangers ou inconvénients présentés par le site ont été dissimulés, l’obligation de remise en état d’un terrain occupé par une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est prescrite après trente ans à compter :
- de la date à laquelle la cessation d’activité a été portée à la connaissance de l’administration ;
- ou de la date de la cessation effective de l’activité si l’installation a cessé de fonctionner avant l’entrée en vigueur du décret du 21 septembre 1977.Si ce dernier exploitant n’est pas identifiable ou a disparu et/ou que l’administration n’en a pas connaissance, en cas de vente d’un terrain, les parties devront décider des suites à donner à la situation (la négociation principale portant sur le diagnostic environnemental à réaliser et les éventuels travaux de remise en état). Un guide à destination des aménageurs est publié par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Vous pouvez aussi consulter la fiche 2 du guide du donneur d’ordre.