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Développement Durable et Données

Référé pénal : le prononcé de mesures conservatoires n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute pénale.

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publié le 28 août 2020
Le livre 2 du code de l’environnement prévoit, à son article L. 216-13, une procédure dite de référé pénal qui ne connaît pas d’autre équivalent en droit pénal, y compris dans les autres dispositions de droit pénal spécial prévues par le code de l’environnement. Cet article dispose que des mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets peuvent être prononcées par le juge des libertés et de la détention (JLD), lors d’une enquête pénale. La cour de cassation confirme que ces mesures conservatoires décidées par le JLD peuvent être imposées à toutes les « personnes concernées », même si celles-ci n’ont pas commis de faute susceptible d’engager leur responsabilité pénale.

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