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Développement Durable et Données

Raisons impératives d’intérêt majeur et légalité des dérogations "espèces protégées" : illustrations

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publié le 15 février 2019

Le point sur… les raisons impératives d’intérêt public majeur.

Un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur.


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