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Développement Durable et Données

 Protection des espèces

 
 
 
 
 
Raisons impératives d’intérêt majeur et légalité des dérogations "espèces protégées" : illustrations

Le point sur… les raisons impératives d’intérêt public majeur.

Un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur.


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Motivation d’une dérogation « espèces protégées »
Les arrêtés de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées doivent être motivés, en droit et en fait. Cette motivation doit être complète au regard des conditions fixées par l’article L.411-2, et suffisante.

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Périmètres de protection de l’habitat du grand hamster d’Alsace
Les mesures adoptées dans le cadre de la législation sur les espèces protégées sont soumises par le juge administratif à un contrôle de proportionnalité. Elles ne doivent pas être excessives dans leur portée et leurs effets, au regard des objectifs poursuivis.

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Légalité d’un arrêté de protection de biotope
Le juge administratif exerce sur les arrêtés de protection de biotope un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation, mais dont la précision peut descendre jusqu’à l’échelle d’une parcelle cadastrale. Il vérifie que la parcelle concernée abrite effectivement des espèces protégées, et que le milieu concerné peut s’apparenter à une formation naturelle peu exploitée par l’homme. Il apprécie également l’étendue des mesures édictées par le préfet au regard des pouvoirs que lui confère le code de l’environnement.

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Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées – Opération d’aménagement
Un projet d’aménagement privé peut présenter par sa nature et par le contexte économique et social dans lequel il s’insère, un intérêt public majeur. Cet intérêt public peut être mis en balance avec l’objectif de conservation des habitats naturels et de la faune sauvage pour apprécier la légalité d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.

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L’existence d’un préjudice direct, certain et personnel consécutif à une décision illégale doit être établie par l’association agréée pour en obtenir réparation.
Les dispositions de l’article L. 142-1 du code de l’environnement ne dispensent pas l’association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1, qui sollicite la réparation d’un préjudice causé par les conséquences dommageables de l’illégalité fautive d’une décision administrative, de démontrer l’existence d’un préjudice direct et certain résultant, pour elle, de la faute commise par l’Etat.

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Appréciation du juge quant à l’exigence de « raisons impératives d’intérêt public majeur » justifiant la délivrance de dérogations à la préservation du patrimoine naturel
En vue du renouvellement pour 15 ans de son autorisation d’exploitation et de l’extension du périmètre exploité, un carrier obtient une dérogation pour la destruction et/ou la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, ainsi que pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées. Ayant constaté l’absence de raison impérative d’intérêt majeur, les juridictions administratives sanctionnent cette violation de l’article L. 411-2-4° en annulant la dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées et l’autorisation d’exploiter la carrière.

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La mise en service d’une carrière ne porte pas nécessairement préjudice aux espèces animales protégées ou à leurs habitats
Le fonctionnement d’une installation classée pour la protection de l’environnement ne doit pas entraîner la destruction d’espèces animales protégées ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation de leurs habitats. La demande de dérogation à cette interdiction prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement est néanmoins inutile, lorsque les risques de destruction d’espèces et d’habitats protégés, sont suffisamment réduits car prévenus par des mesures de réduction ou de compensation des impacts du projet sur l’environnement… et par « le comportement de fuite qui caractérise ces espèces mobiles ».

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Center Parcs de Roybon. Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées
La Cour administrative d’appel de Lyon valide la dérogation « espèces protégées » délivrée pour la réalisation du projet de Center Parcs de Roybon, en l’absence d’autres solutions satisfaisantes, en considération de l’intérêt public s’attachant à la création d’emplois dans un contexte économique défavorable, et compte tenu du maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées.

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La modification du périmètre de l’arrêté de protection de biotope nécessite une nouvelle consultation de la Commission départementale de la nature.
Toute modification d’un périmètre d’un arrêté de protection biotope susceptible de remettre en cause les zones de présence et les habitats potentiels d’espèces protégées pour lesquelles il est instauré, doit être précédée d’un nouvel avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en application de l’article R. 411-16 du code de l’environnement.

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Nécessité de prendre en compte l’effet cumulatif de l’ensemble des projets impactant des habitats prioritaires uniques.
Les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des espèces d’oiseaux visées à l’annexe I de la directive 2009/147 et des espèces migratrices dont la venue est régulière doivent être classés en zone de protection spéciale (ZPS). Lors d’un examen au cas par cas de la nécessité de procéder à une évaluation des incidences préalable, mené en application des dispositions de l’article 4 paragraphe 2 de la directive 2011/92 « EIE », les caractéristiques d’un projet doivent être appréciées, notamment par rapport à ses effets cumulatifs avec d’autres projets (critères de l’annexe III).

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La chasse aux oiseaux chanteurs dans les rets du droit européen
Les régimes nationaux autorisant la capture et la détention d’oiseaux sauvages doivent respecter strictement les conditions et les exigences prévus à l’article 9 de la directive 2009/147 concernant la conservation des oiseaux sauvages. La délivrance d’une telle dérogation doit être justifiée par l’absence d’une meilleure solution et reposer sur des informations précises et complètes sur l’espèce concernée. Le prélèvement doit être réalisé de manière sélective et sous le contrôle effectif de l’autorité ayant délivré la dérogation.

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Les emplois liés à la création d’un centre commercial ne constituent pas à eux-seuls une raison impérative d’intérêt public majeur
Le juge apprécie au vu des éléments portés à sa connaissance la légalité d’une dérogation d’espèces protégées au regard des trois conditions cumulatives prévues par l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Dans ce cas d’espèce, l’absence d’une de ces conditions, ici l’absence de démonstration de l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur, justifie l’annulation de l’arrêté accordant dérogation d’espèces protégées.

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