Dans la même rubrique

• Définition de la notion de cours d’eau par le juge pénal
• Dérogation à l’interdiction de détérioration de l’état des masses d’eau
• L’obligation d’assurer la libre circulation des poissons migrateurs s’applique aux ouvrages existants quelles que soient les difficultés techniques
• Légalité des mesures de sauvegarde des espèces piscicoles prises lors du renouvellement d’une autorisation de micro-centrale
• Rupture d’une digue : absence de défaut d’entretien
• Précisions quant à la qualification de cours d’eau non domanial pour l’application des demandes d’autorisation (L 214-1 du code de l’environnement)
• Une autorisation au titre de la loi sur l’eau peut être frappée de caducité
• Critères relatifs à la qualité de propriétaire de la digue supportant une route
• Travaux de drainage et assèchement de zone humide
• Construction d’un barrage sans autorisation : obligation de mise en demeure de régulariser la situation avant de dresser procès-verbal
• La Directive cadre sur l’eau s’oppose à un projet aboutissant à une détérioration d’une masse d’eau
• Police de l’eau : le pouvoir d’appréciation du préfet pour s’opposer à une déclaration, y compris dans le cas d’opérations multiples.
• IOTA – Arrêté portant prescription de mesures complémentaires
• L’activité aquatique sportive, qui porte atteinte aux frayères, est soumise au régime de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau
• Ouvrages formant ensemble une seule et même opération (IOTA)
• Non compatibilité d’un projet de plan d’eau avec le SDAGE sur un cours d’eau à l’état écologique dégradé
• Insuffisance de l’étude d’impact des aménagements du lac d’Aiguebelette
• Conditions d’abrogation d’une autorisation « loi sur l’eau »
• Identification d’une zone humide : des critères « alternatifs » l’un physique, l’autre biologique
• Le débit minimal d’un ouvrage construit dans le lit d’un cours d’eau doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
• La démolition d’un ouvrage public irrégulièrement construit dans une zone humide peut être autorisée en raison d’une atteinte environnementale.
• Annulation partielle d’une autorisation « loi sur l’eau » devenue autorisation environnementale