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Développement Durable et Données

Nécessité de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000 : Critères fixés par le juge

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publié le 14 février 2019
L’article 6§3 de la directive Habitats impose d’évaluer les incidences de tout plan ou projet susceptible d’affecter un site Natura 2000 de manière significative. Pour apprécier le risque d’incidences significatives, et donc la nécessité ou non de réaliser une évaluation de ces incidences sur un site Natura 2000, il ne peut être tenu compte de mesures d’atténuation, d’évitement ou de réduction d’impact.

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