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Développement Durable et Données

 Natura 2000

 
 
 
 
 
Évaluation des incidences d’un projet en zone Natura 2000 et absence de doute raisonnable
Le préfet ne peut autoriser un projet ou une activité susceptible d’avoir des incidences significatives sur les objectifs de conservation d’un site Natura 2000 qu’à la condition d’avoir écarté tout doute raisonnable, d’un point de vue scientifique, quant à l’existence de tels impacts.

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Prise en compte des mesures compensatoires en zone Natura 2000
L’appréciation de l’atteinte portée par un projet aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000 ne peut se limiter à un critère de proportionnalité entre les surfaces impactées et la surface totale du site. L’évaluation des incidences porte sur l’atteinte aux objectifs de conservation : si elle prévoit d’éventuelles mesures compensatoires, celles-ci ne peuvent pas être prises en compte pour cette évaluation. Ces mesures ne peuvent être envisagées qu’à titre dérogatoire (absence d’autre solution) et à condition qu’il existe des « raisons impératives d’intérêt public ».

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PLU et incidences sur un site proposé pour être inscrit sur la liste Natura 2000
Un PLU qui intervient sur un site proposé pour être reconnu d’importance communautaire, doit prendre en compte cet élément même si le site n’est pas encore inscrit sur la liste : l’évaluation des incidences des programmes, projets de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement, dont il permet la réalisation, sur le « futur » site, est nécessaire.

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Atteinte à un site Natura 2000 justifiée par des raisons impératives d’intérêt public majeur
L’irrigation et l’approvisionnement en eau potable peuvent constituer des raisons impératives d’intérêt public majeur justifiant de porter atteinte aux sites Natura 2000.

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Condamnation en manquement Destruction d’habitats et perturbation de l’espèce Caretta Caretta
La directive « Habitats » impose aux États membres de prendre toutes les mesures appropriées pour éviter, dans les zones Natura 2000 (zones spéciales de conservation), la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles ces zones ont été désignées. Cette exigence est adaptée à la sensibilité de l’espèce considérée.

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Requalification des mesures compensatoires dans le cadre d’une évaluation des incidences Natura 2000
La CJUE apprécie in concreto la qualification donnée par le porteur de projet aux mesures de conservation, de prévention et de compensation, au sens de la directive « Habitats ». Les mesures de conservation ne peuvent aboutir à la destruction d’habitats d’intérêt communautaire. Les mesures compensatoires ne peuvent être prises en compte dans le cadre de l’évaluation des incidences d’un projet au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000.

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Un projet susceptible d’affecter significativement un site Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation des incidences.
Lorsqu’un projet est susceptible d’affecter de façon significative un site Natura 2000, qu’il figure ou non sur une liste nationale ou locale, l’autorité chargée de l’autoriser, en l’espèce le préfet, doit s’assurer qu’il fait l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 proportionnée à l’importance de l’opération et aux enjeux du site. Si l’évaluation des incidences n’a pas été réalisée ou est insuffisante, il doit s’y opposer conformément au VI de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.

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Nécessité de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000 : Critères fixés par le juge
L’article 6§3 de la directive Habitats impose d’évaluer les incidences de tout plan ou projet susceptible d’affecter un site Natura 2000 de manière significative. Pour apprécier le risque d’incidences significatives, et donc la nécessité ou non de réaliser une évaluation de ces incidences sur un site Natura 2000, il ne peut être tenu compte de mesures d’atténuation, d’évitement ou de réduction d’impact.

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