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Développement Durable et Données

Modalités de régularisation par le juge d’une autorisation environnementale viciée.

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publié le 1er février 2019
Avec l’autorisation environnementale unique, le code de l’environnement s’est étoffé de dispositions nouvelles. Ainsi, le nouvel article L. 181-18 prévoit désormais une faculté de régularisation devant le juge de certains vices qui pourraient affecter les autorisations environnementales. L’autorisation environnementale, qui aurait été viciée par un avis de l’autorité environnementale irrégulièrement émis, peut être régularisée par le juge administratif, après une procédure dont ce dernier fixe les modalités.

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