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Développement Durable et Données

Les emplois liés à la création d’un centre commercial ne constituent pas à eux-seuls une raison impérative d’intérêt public majeur

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publié le 14 février 2019
Le juge apprécie au vu des éléments portés à sa connaissance la légalité d’une dérogation d’espèces protégées au regard des trois conditions cumulatives prévues par l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Dans ce cas d’espèce, l’absence d’une de ces conditions, ici l’absence de démonstration de l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur, justifie l’annulation de l’arrêté accordant dérogation d’espèces protégées.

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