Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Développement Durable et Données

La démolition d’un ouvrage public irrégulièrement construit dans une zone humide peut être autorisée en raison d’une atteinte environnementale.

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 5 juillet 2021
Le Conseil d’État confirme la remise en cause de l’adage « ouvrage public mal planté ne se détruit pas », en considérant que la demande de démolition d’un port de plaisance, construit dans un espace remarquable, ne constitue pas une atteint excessive à l’intérêt général. La qualification d’espace remarquable découle de l’article L.146-6 du code de l’urbanisme, toutefois même si la Convention Ramsar ne dispose pas d’effet juridique direct, elle reste un indicateur de qualité environnementale qui doit être pris en compte en cas d’atteinte environnementale.

Télécharger :