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Développement Durable et Données

IOTA – Arrêté portant prescription de mesures complémentaires

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publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
En matière de police de l’eau, l’autorité administrative peut prescrire des mesures complémentaires si l’évolution de la situation le justifie, ou si l’amélioration de la situation est rendue nécessaire par l’existence d’atteintes à l’un des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Ces atteintes doivent cependant être actuelles.

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