IOTA – Arrêté portant prescription de mesures complémentaires

En matière de police de l’eau, l’autorité administrative peut prescrire des mesures complémentaires si l’évolution de la situation le justifie, ou si l’amélioration de la situation est rendue nécessaire par l’existence d’atteintes à l’un des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Ces atteintes doivent cependant être actuelles.

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