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Eau Nature Biodiversité
 

Foire aux Questions (FAQ)

 
 

La prise en compte d’espèces protégées est-elle souvent nécessaire ?

Réponse :

De très nombreuses espèces de flore et de faune sont, du fait des menaces qui pèsent sur leur pérennité, protégées au titre du code de l’environnement à l’échelle de la France et de la région ; c’est le cas, par exemple, de la grande majorité des animaux vertébrés.

Cela représente de l’ordre de 2800 espèces protégées sur tout ou partie de la France métropolitaine, dont 885 présentes en région Auvergne-Rhône-Alpes.

La présence d’espèces protégées à l’échelle d’un périmètre de projet est donc très courante, y compris en contextes urbain et périurbain.


Quels sont les contextes les plus sensibles ?

Réponse :

En matière d’impact sur ces espèces, la DREAL est particulièrement attentive à certains types de contexte :

  • les projets s’inscrivant dans des territoires présentant des enjeux importants déjà identifiés en matière de biodiversité (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique, zones humides, corridors écologiques, aire de présence connue d’espèces à fort enjeu dont celles bénéficiant de plans nationaux d’actions…),
  • les projets fortement consommateurs d’espace : opérations d’urbanisme au sens large, infrastructures, aménagements touristiques de montagne…
  • les projets de toutes natures nécessitant une évaluation environnementale : parcs éoliens et photovoltaïques, carrières, centres d’enfouissement de déchets ainsi que les défrichements souvent associés à ces projets, travaux hydrauliques…
Rosier de France (Pays de Gex, 01) ; Photo M. Chatelain

Comment juger de la qualité du volet faune/flore d’une étude d’impact ?

Réponse :

Pour juger de l’impact d’un projet sur la faune et la flore, il importe (notamment au travers de l’évaluation environnementale lorsqu’elle est requise) :

  • d’établir un diagnostic proportionné aux enjeux de biodiversité (choix des groupes d’espèces inventoriés, méthodes d’inventaires, ces choix et méthodes devant être argumentés),
  • d’évaluer les impacts du projet en l’absence de toute mesure d’atténuation (« impacts bruts »),
  • de proposer successivement les mesures d’évitement et de réduction susceptibles de réduire au maximum l’impact du projet sur les espèces (notamment protégées),
  • de quantifier cet impact « résiduel » sur les espèces après adaptation du projet,
  • de proposer les mesures de compensation et d’accompagnement suffisantes pour contrebalancer cet impact. Le recours par le maître d’ouvrage à un bureau d’études spécialisé faune/flore est de fait fortement préconisé.

Une demande de dérogation à la protection des espèces est-elle en pratique toujours exigible ?

Réponse :

si :

  • l’étude d’impact est suffisamment étayée et argumentée,
  • qu’elle démontre, à l’issue de la mise en œuvre de mesures d’évitement et de réduction adaptées, l’absence d’impact résiduel significatif et la garantie de pérennité des espèces cible dans leur territoire naturel, alors l’instruction d’une dérogation au titre de la protection des espèces ne se justifie pas.

Les prescriptions d’évitement et de réduction devront néanmoins être retranscrites (par exemple, dans le cadre d’une autorisation environnementale), et pourront nécessiter un suivi et faire l’objet d’un contrôle.


A contrario, quand est-elle nécessaire ?

Réponse :

il est nécessaire d’élaborer un dossier de demande de dérogation à la protection des espèces dès lors qu’un impact résiduel négatif significatif subsiste sur celles-ci à l’issue de la mise ne œuvre de mesures d’évitement et de réduction.

Il convient de noter qu’à défaut d’inventaires complet dans l’état initial et de justification probante, la DREAL tend à conclure à la persistance d’un impact résiduel négatif significatif et donc à la nécessité d’une dérogation…


Sur quoi doit porter la demande de dérogation de destruction d’espèces protégées ?

Réponse :

elle doit porter sur l’ensemble des espèces susceptibles de subir un impact résiduel, déterminé sur la base d’inventaires aussi exhaustifs que possible. Elle doit nécessairement démontrer :

  • l’absence de solution alternative,
  • la compatibilité du projet avec le maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
  • l’inscription du projet dans l’un des cas de dérogations prévus par l’article L411-2 du code de l’environnement,
  • la justification du projet par des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
  • la mise en place effective des mesures compensatoires (conventions signées avec les agriculteurs, actes d’engagement de vente, engagement de suivi scientifique…).

Le dossier doit être adapté à un examen par des experts susceptibles de ne pas connaître le secteur d’étude.


Quel est le service instructeur ?

Réponse :
La demande de dérogation est instruite par le Pôle Préservation des Milieux et des Espèces (Biodiversité et Ressources Minérales) du Service de l’eau, de l’hydroélectricité et de la nature (SEHN) de la DREAL.

Comment proportionner les mesures compensatoires en faveur des espèces et de leurs habitats ?

Réponse :

Les mesures compensatoires tiennent compte de ratios quantitatifs indicatifs, croissant en fonction de la patrimonialité des espèces concernées ; en moyenne, ce ratio est de 3/1 dans la région.

Des coefficients de compensation inférieurs peuvent être pris en compte sous réserve de démonstration de la forte plus value écologique apportée par la mesure considérée.

Ligulaire de Sibérie ; Photo M. Chatelain

Quand le maître d’ouvrage doit-il contacter le service instructeur ?

Réponse :
A sa demande, le maître d’ouvrage peut rencontrer la DREAL à l’amont pour ajuster le contenu du dossier. Préalablement au dépôt de celui-ci, la DREAL peut également être saisie pour valider la séquence Eviter - Réduire - Compenser proposée.

Quelles sont les prospections nécessaires pour disposer d’un inventaire correct de la faune et de la flore ?

Réponse :

Les prospections doivent obligatoirement s’étaler sur le printemps, l’été et l’automne afin de garantir une prise en compte correcte du cycle biologique des diverses espèces. Elles doivent même être poursuivies en hiver pour les sites présentant un intérêt en tant qu’escale d’hivernage (oiseaux) ou site d’hibernation (chauve-souris).

A titre indicatif, il est conseillé de prévoir a minima 3 jours de prospection par saison ( 12 jours/an).


Comment s’opère le contrôle ?

Réponse :
Un programme de contrôle et de suivi des mesures et préconisations énumérées dans les arrêtés préfectoraux valant dérogation à la protection des espèces est mis en place par la DREAL en concertation avec les services compétents en matière de police de la nature (DDT, ONCFS, AFB).