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Commissaires enquêteurs
 
 

Le rôle de la DREAL
En application des dispositions de l’article R 123-34 du Code de l’Environnement, la DREAL participe à la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur présidée par le président du tribunal administratif.

La DREAL concoure à la mise en place et au financement des programmes annuels de formation des commissaires enquêteurs en liaison avec leurs organisations professionnelles et les tribunaux administratifs.