L’enquête publique
Premier mode de participation du public au processus décisionnel à avoir vu le jour, l’enquête publique qui avait à l’origine pour principale finalité de protéger la propriété privée, s’est démocratisée avec la loi Bouchardeau du 12 juillet 1983. Celle-ci a étendu son champ d’application en l’érigeant en véritable outil de protection de l’environnement. Cette orientation a été confirmée et amplifiée par la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II ».
Cette procédure qui n’a pas d’équivalent ailleurs dans le monde est un maillon essentiel dans le processus du dialogue environnemental entre la phase amont de concertation et d’élaboration du projet et la phase de décision publique conduisant à la réalisation de ce projet. En tant qu’aide à la décision, l’enquête publique conduit à un avis motivé du commissaire enquêteur sur le projet, à partir des observations du public. Elle concourt ainsi à une meilleure adéquation du projet avec le territoire.
L’enquête publique a la particularité d’être menée par un commissaire enquêteur, ou par une
commission d’enquête, désigné(e) par un magistrat de l’ordre administratif afin de garantir son indépendance et son impartialité vis-à-vis du projet, plan ou programme concerné. Le commissaire enquêteur est également astreint à une formation continue régulière.
Juridiquement encadrée, l’enquête publique offre la possibilité au public de formuler ses observations selon les formes classiques du registre papier ou du courrier postal, mais s’est modernisée depuis le 1er janvier 2017. Le dossier d’enquête peut désormais être consulté sur un site Internet et le public peut s’exprimer de façon dématérialisée sur un registre électronique dédié ou par courriel.
L’enquête publique est donc un véritable instrument d’information et de participation du citoyen d’aujourd’hui, de plus en plus demandeur et exigeant, et par l’importance et la qualité des conclusions motivées émises par le commissaire enquêteur, demeure l’ultime moment fort de la démocratie participative permettant au public de se manifester avant la décision finale.