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Commissaires enquêteurs
 

Le commissaire enquêteur

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publié le 19 mars 2018

Pouvoirs et obligations des commissaires enquêteurs

Nommé par un magistrat de l’ordre administratif ou par le préfet à partir d’une liste d’aptitude départementale, le commissaire enquêteur est un tiers indépendant, collaborateur occasionnel de service public, qui conduit l’enquête publique selon une procédure encadrée.

A ce titre il dispose des pouvoirs suivants :

  • Il peut demander au maître d’ouvrage de communiquer des documents au public ;
  • Il peut visiter les lieux concernés par le projet, plan ou programme ;
  • Il peut entendre toutes les personnes concernées par ce projet, plan ou programme ;
  • Il peut demander au président du tribunal, l’assistance d’un expert chargé de l’assister ;
  • Il peut prolonger la durée de l’enquête en cours ;
  • Il peut organiser une réunion d’information et d’échanges avec le public.

Mais il a également des obligations :

  • Il doit rendre en fin d’enquête et dans un délai de 30 jours, un rapport faisant état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage ainsi que des conclusions motivées assorties de son avis personnel ;
  • En cas d’enquête publique unique, il doit produire des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises ;
  • En cas de conclusions insuffisamment ou mal motivées et sur demande du président du tribunal administratif il se doit de compléter celles-ci dans un délai maximum d’un mois.

Rôle des commissaires-enquêteurs

Le commissaire-enquêteur doit posséder une compréhension générale du domaine concerné par l’enquête. En outre, une connaissance des institutions administratives et du droit public sont nécessaires pour la rédaction de son rapport et de son avis. Impartialité, discrétion et diplomatie, sens du contact humain et du dialogue, capacité d’analyse et de synthèse sont autant de qualités attendues d’un commissaire enquêteur, qui est amené à gérer les relations avec le public et plus rarement avec la presse.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont rendus publics sur le site dédié à l’enquête ainsi qu’au siège de l’enquête.
Les conclusions motivées du commissaire enquêteur ont une importance juridique particulière pour l’autorisation du projet, plan ou programme, car en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, le juge administratif des référés fait droit à une demande de suspension de la décision d’autorisation si la demande comporte un moyen propre à créer un doute quant à la légalité de la décision d’autorisation.

Instance et compagnies des commissaires enquêteurs

Les commissaires enquêteurs disposent d’une instance, la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) qui regroupe et fédère les commissaires reconnus aptes à conduire des enquêtes publiques sous l’autorité des tribunaux administratifs, des préfectures et des élus qui le souhaitent. mettre en commun leurs moyens d’action et de perfectionnement. Elle fédère actuellement 45 compagnies régionales ou départementales et compte environ 3 500 adhérents.

En région Auvergne-Rhône-Alpes, il existe 6 compagnies de commissaires enquêteurs :
- Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Lyon (Rhône, Ain, Loire)
- Compagnie des Commissaires Enquêteurs d’Auvergne
- Compagnie des Commissaires Enquêteurs d’Ardèche
- Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Drôme (*)
- Compagnie des Commissaires Enquêteurs d’Isère (*)
- Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Savoie (*)

(*) ces trois dernières compagnies sont regroupées au sein d’une Coordination des Commissaires-Enquêteurs Drôme-Isère-Savoie