Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
La commune est fondée à rechercher le responsable de la pollution d’un terrain qui avait été loué à une société exerçant une activité industrielle, et à se faire rembourser les sommes engagées pour cette dépollution, auprès de la société qui a repris son fonds de commerce.