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Développement Durable et Données

Un simple courrier peut être une décision susceptible de recours

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publié le 9 février 2018 (modifié le 19 mars 2018)
Un simple courrier peut, selon son contenu, être considéré comme une décision susceptible de recours. Dans cet arrêt, un courrier faisant l’interprétation de la réglementation applicable, et invitant les exploitants à s’y conformer sous peine de sanction, a effectivement été qualifié de décision susceptible de recours.

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