Suspension du délai de caducité d’une autorisation ICPE
Par cet arrêt, le Conseil d’État définit les situations justifiant l’interruption et/ou la suspension du délai de caducité d’une autorisation d’exploiter une ICPE.
Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement