Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Développement Durable et Données

Suspension de l’exploitation d’une installation classée. Nécessité d’une procédure contradictoire.

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Le préfet peut suspendre l’exploitation d’une installation sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, dans l’hypothèse où l’ICPE a fait l’objet d’une déclaration qui ne correspond pas à l’activité exercée. Bien que la suspension soit une mesure visant à conserver la situation en l’état en attendant la régularisation, il faut mettre en œuvre la procédure du contradictoire prévue par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (aujourd’hui article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administation (CRPA)).

Télécharger :