Suspension de l’exploitation d’une installation classée. Nécessité d’une procédure contradictoire.

Le préfet peut suspendre l’exploitation d’une installation sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, dans l’hypothèse où l’ICPE a fait l’objet d’une déclaration qui ne correspond pas à l’activité exercée. Bien que la suspension soit une mesure visant à conserver la situation en l’état en attendant la régularisation, il faut mettre en œuvre la procédure du contradictoire prévue par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (aujourd’hui article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administation (CRPA)).