Sécurité applicable aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
Les principales prescriptions sont fixées par l’arrêté ministériel du 23/02/2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
La réglementation relative aux canalisations de distribution et à l’utilisation domestique du gaz est accessible à partir du site Internet "AIDA" du Ministère de la transition écologique dédié à la réglementation des activités à risque.
Lien vers le site AIDA.
La sécurité est au cœur des préoccupations exprimées par la réglementation.
Les installations intérieures de gaz relèvent de la responsabilité du propriétaire ou de l’usager tant pour ce qui concerne leur réalisation que leur utilisation et leur entretien.
Il convient de faire vérifier périodiquement leur conformité aux règles en vigueur et de les faire entretenir par un professionnel qualifié. Parmi les points à surveiller :
- le respect de la limite de validité des tuyaux flexibles de raccordement des appareils à gaz,
- le maintien de l’efficacité des systèmes de ventilation et d’évacuation des produits de combustion, qui sont des éléments essentiels de la sécurité dans les logements ;
- le contrôle annuel des chaudières par un professionnel qualifié : ce contrôle comporte notamment une mesure du monoxyde de carbone dans l’air ambiant.
Recommandation permanente : Seul un professionnel qualifié peut modifier en toute sécurité une installation intérieure de gaz. Les installations neuves réalisées dans les logements, leurs modifications et leurs compléments sont soumises à l’obligation réglementaire de certificat de conformité établi par l’installateur et visé par un organisme de contrôle agréé. En cas de question il convient de se rapprocher du distributeur de gaz.
Prévention des intoxications au monoxyde de carbone (CO) : Outre les fuites de gaz, des appareils mal entretenus, mal utilisés ou installés dans des locaux insuffisamment ventilés peuvent être à l’origine d’une intoxication au monoxyde de carbone.
Des informations spécifiques sur le risque lié au monoxyde de carbone sont disponibles sur le site des organismes publics :
Le Ministère de la santé et de la prévention
Santé publique France
Les principales missions de la DREAL portent sur :
- la surveillance des organismes habilités pour le contrôle des installations intérieures
- la surveillance du marché des appareils et matériels à gaz
- la réalisation d’une enquête en cas d’accident dus au gaz