Retour sur l’opération coup de poing contre le risque d’incendie dans les installations ICPE

A la suite à l’accident industriel du 26 septembre 2019 à Rouen, le ministère de la Transition écologique a lancé un plan d’actions en février 2020. Il doit permettre d’améliorer la prévention du risque incendie dans les installations de stockage de matières combustibles et inflammables et de rendre plus exigeantes les réglementations associées. En particulier, les règles ont été renforcées en matière de prévention des risques d’incendie mais aussi de gestion d’un éventuel sinistre.

Contrôles réalisés sur les sites Seveso

Ce plan d’actions a été mis en œuvre en Auvergne-Rhône-Alpes, à la demande du préfet de région, sur l’ensemble des sites Seveso et en particulier les 104 sites Seveso seuil haut.

Des campagnes de contrôle renforcées ont été menées pour contrôler des points spécifiques mis en avant par l’accident de Rouen. Elles ont été complétées par des contrôles inopinés en dehors des heures ouvrées (nuit et fin de semaine) afin de déclencher des exercices de gestion de crise et vérifier la capacité de l’exploitant à gérer une situation d’urgence. Plus de 20 inspections inopinées ont été menées depuis 2020, et 10 sont prévues en 2022.

Une opération coup de poing sur les autres sites

Les risques d’incendie ne se limitent pas aux établissements Seveso.

À la demande du Préfet de Région Pascal MAILHOS, les inspecteurs de l’environnement de la DREAL et des directions départementales de la protection des populations (DDPP) ont mené en mars 2022 une vaste campagne de contrôle des moyens mise en place par les sites industriels de la région non Seveso (sites ICPE soumis à Autorisation ou à Enregistrement), présentant des enjeux moindres mais qui sont bien plus nombreux sur le territoire.

Les principales thématiques abordées ont été :
• la présence et la tenue d’un état des matières stockées ;
• la présence et le bon dimensionnement des moyens de défense incendie ;
• la réalisation des opérations de maintenance et de tests des moyens de défense incendie ;
• la prévention des risques de pollution en cas d’incendie, par les eaux d’extinctions et les matières dangereuses stockées.

Bilan de la campagne de mars 2022

Au total, 273 sites industriels ont été inspectés sur l’ensemble de la région.

1957 points de contrôle ont été réalisés par l’inspection des installations classées. Un point de contrôle correspond à une prescription réglementaire contrôlée, qui est issue soit des arrêtés préfectoraux d’exploitation du site soit des arrêtés ministériels applicables aux établissements.

Des écarts ont été relevés sur 228 établissements. Pour 33 établissements, les enjeux associés à certains écarts ont conduit les préfets concernés à mettre en demeure les industriels de se mettre en conformité dans des délais brefs.

Ces suites – taux d’écart et de mise en demeure – sont comparables aux suites habituelles des contrôles de l’Inspection de l’environnement.

Les rapports de ces contrôles sont publics et disponibles sur le site Internet Georisques.

L’analyse détaillée des suites de ces contrôles révèle des écarts fréquents vis-à-vis des prescriptions réglementaires visant à prévenir la pollution de l’environnement par les eaux d’extinction et les matières stockées en cas d’incendie : 56 % des prescriptions contrôlées sont non-conformes et 10 établissements sont même dépourvus de capacité de rétention.

Pour ce qui concerne les moyens de défense incendie (extincteurs, robinets d’incendie armés, poteaux incendie, extinction automatique, désenfumage, portes coupe-feu, détection incendie, réserve d’eau incendie…) et leur maintenance, les contrôles réalisés montrent que les exigences réglementaires sont globalement bien identifiées par les exploitants : les 2/3 des prescriptions contrôlées sont conformes et les écarts portent principalement sur les caractéristiques attendues de ces moyens, sur la périodicité des opérations de maintenance ainsi que sur les modalités et délais de traitement des défauts.

Enfin, il apparaît que les exploitants ont globalement intégré les nouvelles exigences réglementaires relatives à la tenue d’état des matières stockées, édictées à la suite de l’incendie de Lubrizol. Ces exigences permettent de faciliter et d’accélérer l’action des services de secours et des pouvoirs publics ainsi que l’information des populations en cas de sinistre.

Actions et demandes de l’inspection

Pour l’ensemble des non-conformités, l’inspection a demandé la mise en place d’actions correctives aux exploitants concernés :

• 29 établissements ont notamment fait l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure,
• 4 autres établissements ont été mis en demeure sur d’autres thématiques que celles objet de la campagne d’inspection.

12 % des sites inspectés ont ainsi fait l’objet d’une mise en demeure.

Quelques exemples d’actions correctives demandées par l’inspection :

• Concernant la rétention des eaux d’extinction incendie, il a été demandé à certains exploitants de mettre en place les capacités de rétention supplémentaires, de justifier du bon dimensionnement ainsi que l’intégrité de celles déjà installées, ou encore de s’assurer de pouvoir les isoler rapidement du milieu pour limiter l’impact de pollutions accidentelles.

Par exemple : Demande d’étanchéifier sa rétention adressée à un exploitant qui avait rendu la rétention inopérante en essayant de limiter le risque d’inondation.

• Concernant les moyens de défense incendie, il a été demandé à certains exploitants d’augmenter les volumes ou débits d’eau utilisés pour l’extinction d’un incendie, de traiter plus rapidement les défauts identifiés lors des contrôles périodiques des extincteurs ou des systèmes d’extinction automatique, ou encore de s’assurer du bon fonctionnement des poteaux incendie.

Par exemple : Demande à un exploitant de mettre en place la réserve d’eau incendie prévue par son arrêté préfectoral, qui n’avait pas encore installée.

• Concernant le stockage des matières, il a été demandé à certains exploitants de revoir leurs conditions d’entreposage (mise en place de parois coupe-feu entre des stockages de matières combustibles, respect des zones de stockages prévues).

Par exemple : Demande à un exploitant de mettre fin au sur-remplissage de cellules de stockage en plein air séparées par des murs coupe-feu, en raison du risque de propagation accru en cas d’incendie.

Conclusion

Annexes à télécharger