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Développement Durable et Données

Responsabilité de l’État pour illégalité fautive

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publié le 22 janvier 2018 (modifié le 19 mars 2018)
Toute illégalité est constitutive d’une faute, de nature à engager la responsabilité de l’État s’il en résulte un préjudice direct et certain. Ce principe s’applique notamment pour les arrêtés d’autorisation ICPE (déchets).

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