Requalification des mesures compensatoires dans le cadre d’une évaluation des incidences Natura 2000
La CJUE apprécie in concreto la qualification donnée par le porteur de projet aux mesures de conservation, de prévention et de compensation, au sens de la directive « Habitats ». Les mesures de conservation ne peuvent aboutir à la destruction d’habitats d’intérêt communautaire. Les mesures compensatoires ne peuvent être prises en compte dans le cadre de l’évaluation des incidences d’un projet au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000.