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Développement Durable et Données

Requalification des mesures compensatoires dans le cadre d’une évaluation des incidences Natura 2000

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publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
La CJUE apprécie in concreto la qualification donnée par le porteur de projet aux mesures de conservation, de prévention et de compensation, au sens de la directive « Habitats ». Les mesures de conservation ne peuvent aboutir à la destruction d’habitats d’intérêt communautaire. Les mesures compensatoires ne peuvent être prises en compte dans le cadre de l’évaluation des incidences d’un projet au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000.

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