Remise en état d’une ancienne décharge non autorisée. Pouvoirs de police du préfet.

Une ancienne décharge, qui n’a jamais fait l’objet d’une autorisation et qui a cessé depuis longtemps son activité, entre néanmoins dans le champ de la réglementation des installations classées. Le préfet doit rechercher si l’exploitant a remis le site en état de sorte qu’il ne présente plus de nuisances ou de dangers pour l’environnement. Il ne peut reporter la charge de la preuve de ces nuisances sur le propriétaire.