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Développement Durable et Données

Régularisation d’une autorisation de défrichement par une décision modificative

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publié le 30 août 2021
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 17 décembre 2018, a jugé qu’une autorisation de défrichement initiale peut être régularisée par une autorisation modificative, ce qui rend alors inopérants les moyens dirigés à l’encontre de cette autorisation initiale, puisque les mesures de compensations initialement illégales ont été régularisées.

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