Réglementation
En site classé ou inscrit, tous les travaux susceptibles de modifier l’état ou l’aspect du site ne peuvent être réalisés qu’après autorisation spéciale. La mise en œuvre de cette législation relève de la responsabilité de l’État.Pour toute question précise concernant la réglementation en site classé et en site inscrit reportez- vous à la rubrique Contacts en bas de page.
Sites classés : Loi du 21 avril 1906 et loi du 2 mai 1930
- Loi du 21 avril 1906 - célébration du centenaire de la loi en 2006
Le 21 avril 1906, sur proposition du ministre Aristide Briand, le président de la République Armand Fallières promulguait la loi "organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique".
Cette loi créait également les commissions départementales des sites et monuments naturels.
- Loi du 2 mai 1930
La loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites est venue compléter les dispositions de la loi de 1906 en précisant notamment le statut particulier des sites "inscrits", « les critères d’intérêt général (artistique, historique, scientifique, légendaire et/ou pittoresque) et les effets du classement ». Le classement pouvait dès lors être imposé aux propriétaires par décret en conseil d’État.
La loi de 1930 s’est appliquée également à des espaces bâtis, hameaux ou quartiers urbains et en matière d’espaces naturels, à des sites pittoresques de plus en plus étendus, correspondant à la notion actuelle de "grands paysages".
Cette loi est toujours d’actualité et ses 80 ans ont été célébrés en 2010.
- La France a également ratifié le 13 octobre 2005 la Convention européenne du paysage rejoignant ainsi les 20 pays du Conseil de l’Europe.
Sites classés : Code de l’environnement et code de l’urbanisme
Les dispositions des lois de 1906 et 1930 sont aujourd’hui reprises et codifiées aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du Code de l’environnement (Partie législative - Livre troisième Espaces naturels - Titre IV Sites).
Certaines dispositions relatives aux sites ont également été codifiées dans le code de l’urbanisme aux articles L.433-1, R.421-1 à R.421-29, ainsi qu’aux articles R.432-1 et R. 433-1.
Consultez le guide : Travaux ou aménagements en site classé : un guide pour les communes et les intercommunalités en Auvergne-Rhône-Alpes (format pdf - 14.5 Mo - 15/02/2021)
Ce guide :
- rappelle les différents textes réglementaires,
- propose deux fiches très complètes, sans être exhaustives, qui récapitulent les différents travaux soumis à autorisation ministérielle et à autorisation préfectorale,
- rappelle la liste des pièces à produire pour les demandes d’autorisation de travaux en site classé (format pdf - 54.5 ko - 16/02/2021) ,
- compile les coordonnées des différents contacts principaux par département.
Sites inscrits : Les textes de référence
- Code de l’environnement-Articles L 341-1 à L 341-22
- Loi du 2 mai 1930
- Décret n° 69-607 du 13 juin 1969
- Décret n° 98-865 du 23 septembre 1998
Contacts
- Pour toute question précise concernant la réglementation en site inscrit, contacter l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de votre département.
- Pour toute question précise concernant la réglementation en site classé, remplissez le formulaire en ligne ci-dessous en précisant le département dans lequel se trouve le site concerné.
Cliquez sur les images pour les agrandir
Vallon de la Jarjatte (Drôme) - Site Classé - © DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Vallon du Clou (Savoie) - Site Classé - © DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Allée des Géants (Allier) - Projet de site classé - © Francis Rome
Désert de Platé (Haute-Savoie) - Site Classé - © DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
