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Développement Durable et Données

Refus d’autorisation, règles d’urbanisme et plein contentieux

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publié le 25 janvier 2017 (modifié le 19 mars 2018)
La compatibilité du refus d’autorisation ICPE avec les règles d’urbanisme s’apprécie par le juge de plein contentieux à la date de son jugement. En effet, dans le cadre du plein contentieux, applicable aux décisions ICPE, le juge statue selon les règles applicables au jour de sa décision. Une exception a toutefois été introduite en 2015 et figure désormais à l’article L. 514-6, alinéa 2, du code de l’environnement : la compatibilité de l’autorisation/enregistrement/déclaration avec les règles d’urbanisme s’apprécie à la date de l’autorisation/enregistrement/déclaration. Cette exception ne s’applique pas aux décisions de refus.

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