Réforme ASAP sur les cessations d’activité des ICPE

De quoi parle-t-on ?

À partir du 1er juin 2022, la réglementation relative à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) évolue.

La réforme introduite par la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 (articles 5 et 148), précisée par le décret n°2021-1096 du 19 août 2021, prévoit en effet de nombreuses modifications des dispositions applicables en matière de cessation d’activité.

Qui est concerné ?

L’ensemble des installations classées est concerné par cette réforme. Seules les éoliennes bénéficient d’un régime dérogatoire (dispositif à une seule attestation – article R515-106 du Code de l’environnement).

La réforme est applicable aux cessations d’activité, partielles ou totales, déclarées à partir du 1er juin 2022. Les cessations déclarées avant cette date continueront d’être instruire selon l’ancienne procédure.

Quelles sont les principales modifications des dispositions applicables en matière de cessation d’activité ?

► Attestation de la bonne exécution des 3 étapes-clés du processus de cessation d’activité
C’est la principale évolution. Elle porte sur l’obligation pour l’exploitant ICPE qui cesse son activité de faire attester par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués (ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestation de service) de la bonne exécution de trois étapes-clés du processus de cessation :

1. la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité (évacuation des déchets et produits dangereux, limitation des accès…) - ceci concerne toutes les ICPE soumises à autorisation et à enregistrement ainsi que les ICPE à déclaration relevant des rubriques listées à l’article R. 512-66-3 du Code de l’environnement ;
2. l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, afin de protéger les intérêts définis aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement, en prenant en compte l’usage futur prévu pour le site - ceci concerne toutes les ICPE soumises à autorisation et à enregistrement ;
3. la bonne exécution des travaux de réhabilitation, tels que définis dans le mémoire de réhabilitation ou prescrits par le préfet - ceci concerne toutes les ICPE soumises à autorisation et à enregistrement.

La réforme introduit un principe de silence vaut accord du préfet sur les mesures de gestion précisées dans le mémoire (délai de 4 mois) et sur l’attestation de fin de travaux (délai de 2 mois). Ce principe apporte aux différents acteurs (exploitants, aménageurs) une meilleure visibilité sur la temporalité de la procédure de cessation d’activité et de réhabilitation.

L’arrêté ministériel du 9 février 2022 définit les conditions de certification des entreprises qui souhaiteront être en mesure de délivrer les trois attestations précitées. Il définit également le contenu des prestations qu’elles devront réaliser et propose les modèles d’attestations associés.

► Autres changements remarquables relatifs au processus de cessation d’activité (liste non exhaustive)
Au-delà de l’introduction d’entreprises certifiées au sein du processus de cessation d’activité des ICPE, le décret définit d’autres changements remarquables, parmi lesquels on peut noter (liste non exhaustive) :

• inscription dans le code de l’environnement du principe de traitement des sources de pollution et des pollutions concentrées (en cohérence avec la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2007, révisée en 2017) ;
  
• mise en place d’un « plancher » en matière d’usage futur pour les ICPE soumises à autorisation et enregistrement : pour toute réhabilitation, les mesures de gestion devront ainsi permettre un usage au moins comparable à celui de la dernière période d’activité de l’installation mise à l’arrêt ;
  
• suppression de la condition de libération des terrains comme préalable à l’initiation de la procédure de mise en sécurité/réhabilitation ;
  
• mise en place d’un délai de six mois après l’arrêt définitif pour la remise du mémoire de réhabilitation exigé dans le cas des ICPE soumises à autorisation et enregistrement ;
  
• obligation pour l’exploitant de transmettre son mémoire de réhabilitation à l’ARS dès lors que l’exposition des populations (sur ou à proximité du site) à des risques sanitaires ne peut être exclue ;
  
• possibilité pour l’exploitant de solliciter une révision de l’usage futur en cas de difficulté technique imprévue survenant pendant les travaux et engendrant des surcoûts excessifs pour l’atteinte des objectifs initialement prévus.

Comment trouver un bureau d’étude certifié pour réaliser les attestations ?

Au 5 mars 2024, la seule certification existante est celle du laboratoire national d’essais (LNE), accrédité par le COFRAC.
Vous pouvez rechercher les entreprises certifiées par le LNE sur https://www.lne.fr/recherche-certificats/fr/297

Attention, le certificat est délivré à une entreprise, mais chaque établissement de cette entreprise ne dispose pas nécessairement de la certification dans chaque domaine. Il est nécessaire de s’assurer de la certification de l’établissement particulier qui sera chargé de délivrer l’attestation