Qui saisit l’autorité environnementale ?

C’est la personne publique responsable de l’élaboration ou de l’évolution du plan, du programme ou du schéma qui doit saisir l’autorité environnementale. La saisine n’est valide que si elle est faite par une personne habilitée à représenter la personne publique responsable.
Un bureau d’études peut saisir l’autorité environnementale pour son client si le contenu du dossier transmis atteste que le maître d’ouvrage porte le plan, le programme ou le schéma (signature du formulaire, en copie du mail d’envoi, courrier de saisine signé par la personne responsable de l’élaboration, la modification du plan/programme).