Qui saisit l’autorité en charge de l’examen au cas par cas ?

Le porteur de projet doit saisir l’autorité en charge de l’examen au cas par cas. La saisine n’est valide que si elle est faite par le pétitionnaire lui-même ou une personne habilitée à le représenter. Un bureau d’études peut saisir l’autorité environnementale pour son client si le contenu du dossier transmis atteste que le maître d’ouvrage porte le projet de travaux ou d’aménagement (signature du formulaire, en copie du mail d’envoi, courrier de saisine signé par la personne porteuse de projet).