Quelle est l’action de l’Etat en cas de plainte ?

Après examen de votre plainte, si l’établissement concerné est une installation classée, le Préfet charge le service d’inspection de ce type d’installations de vérifier sa conformité au regard de la réglementation applicable, ce qui permettra au Préfet, en cas de non conformité avérée, d’appliquer à l’exploitant les sanctions prévues par le code de l’Environnement (article L. 514-1 et suivants sur le site de Legifrance).

Si l’examen de votre plainte révèle que l’installation concernée n’est pas classée, votre plainte sera transmise au service compétent.