Que faire après la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, en particulier pour l’autorité qui autorise le projet ?

Lorsque l’autorité chargée de l’examen au cas par cas soumet le projet de travaux ou d’activités à évaluation environnementale, la personne responsable de l’élaboration de ce projet doit réaliser une étude d’impact dont le contenu est détaillé par l’article R. 122-5 du code de l’environnement qui sera ensuite soumise à avis de l’autorité environnementale via une saisine réalisée par l’autorité compétente qui autorisera le projet (article R. 122-7 du code de l’environnement).
Lorsque l’autorité prend une décision de non-soumission à évaluation environnementale, l’autorité compétente doit vérifier au stade de l’autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié de ne pas le soumettre à évaluation environnementale et ce, en application de l’article R. 122-3-1 VI du code de l’environnement.
Dans le cas de modifications du projet susceptibles de générer un effet négatif notable sur l’environnement après une première décision de non-soumission de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, il convient de redéposer une demande d’examen au cas par cas.