Quand ?

Il faut veiller à déposer une demande suffisamment tôt pour permettre une prise en compte pertinente de l’évaluation environnementale dans le travail d’élaboration du document d’urbanisme. D’après l’article R. 104-29 du code de l’urbanisme, la demande au cas par cas est effectuée :

• Pour l’élaboration ou pour la révision d’un plan local d’urbanisme : après le débat relatif aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable ;
• Pour l’élaboration ou la révision d’une carte communale : à un stade précoce et avant l’enquête publique ;
• Dans les autres cas : à un stade précoce et avant la réunion conjointe des personnes publiques associées.