Qualité des données et conditions d’utilisation

Les données collectées sont publiques et non confidentielles.
Si les données sur le permis et la nature de la décision sont transmises relativement rapidement aux services statistiques régionaux, il n’en est pas de même pour les DOC et DAACT. Des relances sont effectuées auprès des mairies et des pétitionnaires pour les DOC et les DAACT.
Les statistiques portent sur les logements autorisés et commencés. Pour les statistiques conjoncturelles, les dates retenues sont celles où les événements sont connus de l’administration (dates de prise en compte) ; pour les statistiques rétrospectives, ce sont les dates réelles des événements.

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