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Développement Durable et Données

Prorogation de la déclaration d’utilité publique d’un projet connaissant des évolutions significatives

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publié le 12 juillet 2021
Les effets d’une déclaration d’utilité publique peuvent être prorogés si le projet envisagé n’est pas rendu légalement impossible du fait de l’évolution du droit applicable ou si l’évolution des circonstances de fait ne lui a pas enlevé son caractère d’utilité publique. Lorsque le projet connaît des évolutions significatives mais que les caractéristiques du projet ne sont pas modifiées de façon substantielle, la prorogation n’est pas considérée comme constitutive d’une nouvelle déclaration d’utilité publique imposant de réaliser une nouvelle enquête publique.

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