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Développement Durable et Données

Prise en compte des mesures compensatoires en zone Natura 2000

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publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
L’appréciation de l’atteinte portée par un projet aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000 ne peut se limiter à un critère de proportionnalité entre les surfaces impactées et la surface totale du site. L’évaluation des incidences porte sur l’atteinte aux objectifs de conservation : si elle prévoit d’éventuelles mesures compensatoires, celles-ci ne peuvent pas être prises en compte pour cette évaluation. Ces mesures ne peuvent être envisagées qu’à titre dérogatoire (absence d’autre solution) et à condition qu’il existe des « raisons impératives d’intérêt public ».

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