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Développement Durable et Données

Principe « silence vaut accord » et police des installations classées autorisation de regroupement d’élevages

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publié le 7 juillet 2021
Le principe « silence vaut accord » prévu par l’article L. 231-1 du code des relations du public avec l’administration s’applique dès lors qu’aucune exception n’est prévue par décret. La demande d’autorisation de regroupement d’élevages en application de l’ancien article R. 515-53 du code de l’environnement (abrogé depuis) ne fait pas partie des exceptions citées, toutefois le juge considère que cette procédure relève des dispositions spéciales de la police des installations classées pour la protection de l’environnement impliquant que soient prises des décisions expresses. En conséquence cette procédure ne pouvait donner lieu à décision implicite d’acceptation.

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