Présentation de la directive IED

Historique

Suite au constat de la participation notable des émissions industrielles à l’ensemble de la pollution en Europe (émissions de gaz à effet de serre et de substances acidifiantes, émissions d’eaux usées et de déchets), l’Union Européenne a adopté en 1996 un ensemble de règles communes afin d’autoriser et de contrôler les installations industrielles au sein de la directive IPPC (directive 1996/61/CE depuis codifiée en directive 2008/1/CE).

Cette directive vient d’être remplacée par la directive IED, adoptée en novembre 2010.

La directive dite "IED" est une refonte de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite « directive IPPC » et de six autres directives sectorielles : la directive relative aux grandes installations de combustion (2001/80/CE), la directive sur l’incinération de déchets (2000/76/CE), la directive relative aux émissions de solvants (1999/13/CE) et trois directives relatives à l’industrie du dioxyde de titane (78/176/CEE, 82/883/CEE, 92/112/CEE).

Cette directive vise à minimiser la pollution émanant de différentes sources industrielles majeures dans toute l’Union européenne en ciblant les secteurs d’activité les plus polluants (par exemple les raffineries, les aciéries, les grandes installations de combustion, …) et en imposant une approche globale de l’environnement pour la délivrance des autorisations des grandes installations industrielles.

L’approche intégrée de la réduction de la pollution consiste à prévenir les émissions dans l’air, l’eau, le sol, en prenant en compte également la gestion des déchets ainsi que l’efficacité énergétique, et lorsque cela s’avère impossible de les réduire à un minimum afin d’atteindre un haut niveau de protection de l’environnement dans son ensemble par la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles (MTD).

Principales évolutions entre IPPC et IED

Les principales évolutions sont :

• officialisation des documents guides européens BREFs
• instauration de « valeurs limites réglementaires européennes » (NEA-MTD)
• fixation des règles de réexamen périodique des autorisations (notamment avec le dossier de réexamen)
• établissement d’un rapport de base sur l’état des eaux souterraines et des sols en cas d’utilisation de substances dangereuses
• obligation d’une consultation du public en cas de demande d’aménagements vis-à-vis des valeurs limites réglementaires européennes
• intégration de nouvelles activités (exemple : fabrication de panneaux de bois)

La transposition du chapitre 2 de la directive IED en droit français

Les textes parus au Journal Officiel du 4 mai 2013 sont :

• décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
• décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées ;
• arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l’article R. 512-45 du code de l’environnement ;
• arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement ;
• arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

En tant qu’exploitant, que devez vous faire ?

Plusieurs cas de figures :

1. Vous êtes connu de l’administration comme relevant de la directive IPPC :

• Vous devez déclarer avant le 5 novembre 2013
  • la rubrique principale (dans les nouvelles rubriques 3000) correspondant à votre activité. Vous déclarerez en même temps votre appartenance à l’ensemble des rubriques 3000 vous concernant ;
  • les conclusions-MTD (ou le BREF de référence) correspondant à la rubrique principale déclarée.
• Lors de la parution des conclusions MTD du BREF de référence que vous avez déclaré, vous devrez remettre un dossier de réexamen dans un délai d’un an après cette parution (sauf industrie du verre et de l’acier dont la date de remise du dossier de réexamen est le 07-01-2014 et industrie du ciment dont la date de remise du dossier de réexamen est le 09-04-2014). Ce dossier devra comporter le cas échéant (en cas d’utilisation ou de production de substances relevant de CLP) un rapport de base faisant l’état des sols et des nappes.

2. Vous êtes établissement existant nouvel entrant dans IED :

• Vous devez déclarer avant le 5 novembre 2013
  • la rubrique principale (dans les nouvelles rubriques 3000) correspondant à votre activité. Vous déclarerez en même temps votre appartenance à l’ensemble des rubriques 3000 vous concernant ;
  • les conclusions-MTD (ou le BREF de référence) correspondant à la rubrique principale déclarée.
• Vous devez transmettre un dossier de mise en conformité avant le 7 janvier 2014. Ce dossier devra comporter le cas échéant (en cas d’utilisation de substances relevant de CLP) un rapport de base faisant l’état des sols et des nappes.

Récapitulatif : des principaux événements IED

Dans quel cas doit-on faire un rapport de base et que doit-il contenir ?

Afin de décliner de façon adéquate les exigences de la directive IED concernant le rapport de base, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, et de l’Energie (MEDDE) a confié au BRGM la rédaction d’un guide méthodologique permettant l’élaboration du rapport de base à partir des travaux d’un groupe de travail national qui réunissait des représentants de différentes organisations professionnelles et d’experts (UCIE, UFIP, UIC, UPDS, CETIM, INERIS) et le MEDDE.

Ce guide est désormais disponible.

Sources des documents : Légifrance et Législation de l’Union Européenne